Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre I — Généralités
Art. 23 bis (nouveau) .– (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
Les Avocats qui se présentent devant la Cour en vertu du mandat spécial visé ci-dessus, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement