Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE PREMIER — IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION I — IMMATRICULATION
Art. 23.– Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être exploité en Côte d'Ivoire au-delà de trois (3) mois par une personne physique ou morale de droit ivoirien sans être inscrit au registre d'immatriculation. La procédure de l'inscription sera définie par voie réglementaire.
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