Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
SECTION II — ESPECE DES MARCHANDISES
PARAGRAPHE II — RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT
Art. 23.– Le comité supérieur du tarif des Douanes, obligatoirement présidé par un magistrat, est institué et organisé par décret.
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