Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — DU REGIME DES EAUX
SECTION I — LES EAUX ATMOSPHERIQUES OU METEORIQUES
Art. 23.– L'accumulation artificielle des eaux tombant sur fonds privé est autorisée à condition que :
ces eaux demeurent sur ce fonds ;
leur utilisation soit conforme aux prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur.
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