Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE III — DU REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 23.– (1) La procédure d'obtention des autorisations est définie par voie réglementaire.
(1) L'opérateur est tenu de respecter les critères financiers et techniques propres à l'exercice de l'activité visée et définie par un texte particulier.
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