Art. 23.–   - La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'exercice précédent.

La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs inférieur.

Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société.