Art. 23.–   (1) L'élaboration des textes d'application de la présente loi s'effectue sur une base paritaire et tripartite (secteur public, secteur privé et société civile).

(2) Les textes d'application prévus à l'alinéa 1 ci-dessus doivent porter l'avis technique préalable du Conseil de Régulation et de Compétitivité prévu à l'article 25 ci-dessous.