Art. 23.–   Les personnes physiques ou morales non résidentes au sens de la réglementation des changes qui effectuent un investissement en Côte d'Ivoire, financé en devises convertibles, ont droit conformément à cette réglementation, au transfert dans l'Etat dont elles sont résidentes, des revenus de toute nature provenant des capitaux investis, ainsi que du produit de la liquidation de l'investissement.