Art. 23.–   Forme et pièces constitutives du marché

23.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l'objet d'un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l'acte d'engagement, les cahiers des Charges et la soumission telle que définie à l'article premier du présent Code.

Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes.

Elles doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet par les parties contractantes.

23.2 : Les pièces constitutives des projets de marchés sont préparées par les services compétents de l'autorité contractante.