Art. 23.–   Le périmètre couvert par le permis de recherche est un polygone dont les contours sont des segments de droites orientés Nord-Sud et Est-Ouest, référencés au Nord géographique, à l'exception des frontières terrestres et des eaux internationales.

La longueur minimale de segment du polygone est d'un kilomètre.

Le périmètre couvert par le permis de recherche a une superficie comprise entre un kilomètre carré et quatre cents kilomètres carrés.