Art. 23.–   Les actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.

Ils peuvent cependant donner lieu à l'application d'une mesure de sûreté dans les conditions fixées aux articles 92 à 94 du présent Code.