Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS
CHAPITRE III — DE LA TRANSMISSION ET DE LA RENONCIATION
SECTION II — DE LA RENONCIATION
Art. 23.– Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsqu'un contrat pétrolier est conclu avec plusieurs co-titulaires, le retrait d'un ou plusieurs d'entre eux n'entraîne ni l'annulation ou la caducité des autorisations dérivant du contrat, ni la résiliation ou la caducité du contrat si le ou les autres co-titulaires reprennent à leur compte tous les engagements souscrits dans le cadre dudit contrat. Ce retrait ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.
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