Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS

CHAPITRE III — DE LA TRANSMISSION ET DE LA RENONCIATION

SECTION II — DE LA RENONCIATION

 Art. 23.–   Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsqu'un contrat pétrolier est conclu avec plusieurs co-titulaires, le retrait d'un ou plusieurs d'entre eux n'entraîne ni l'annulation ou la caducité des autorisations dérivant du contrat, ni la résiliation ou la caducité du contrat si le ou les autres co-titulaires reprennent à leur compte tous les engagements souscrits dans le cadre dudit contrat. Ce retrait ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.