Art. 23.–   Les mandats par voie postale, notamment par carte, lettre ou télégraphie, qui relèvent des prestations et opérations du service connexe de courrier, sont fournis par le titulaire d'une licence d'exploitation postale. Il les réalise et les fournit aux utilisateurs ou clients dans le respect des dispositions de la présente loi, de ses décrets d'application, du cahier des charges et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.