Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.

SECTION VI — De la procédure en audiences foraines.

 Art. 23.–   Lorsqu'il s'agit d'affaires civiles ou commerciales pouvant être jugées par un juge siégeant en audience foraine, en raison de la présence des parties au lieu où se tient cette audience ou à proximité de ce lieu, le juge procède comme il est prescrit aux articles 30 et suivants du décret du 27 novembre 1947.