Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE II — ORGANISATION
SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS
Art. 23.– 1°) L'autorité investie des pouvoirs judiciaires fixe l'effectif des substituts, juges d'instruction, greffiers et huissiers-appariteurs ;
2°) Elle affecte les personnels visés au paragraphe premier ci-dessus.
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