Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE V — RADIOCOMMUNICATIONS
Art. 23.– Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les activités en matière de Radiocommunications.
L'utilisation d'une fréquence radioélectrique par une personne morale ou physique est subordonnée à son assignation préalable par l'Administration.
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