Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE II — REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES
Art. 23.– Le transfert de l'autorisation générale à un tiers répondant aux conditions de l'article 21 de la présente ordonnance est libre. Toutefois, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit être informée au moins quarante-cinq (45) jours avant la date effective du transfert.
Le transfert d'autorisation générale doit être publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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