Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE

TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.

CHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALES.

Section I — LA PEINE DE MORT.

 Art. 23-D2.–   L'inspecteur fédéral de l'administration saisi par le Procureur Général, fixe de concert avec lui les lieu, date, heure de l'exécution et prend toute mesure utile, notamment réquisition de la force armée, pour assurer l'exécution de la sentence et, le cas échéant, l'absence de toute publicité à l'exécution.