Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALES.
Section I — LA PEINE DE MORT.
Art. 23-D6.– (1) Les articles 23. D1 à 23. D5 ci-dessus sont applicables à l'exécution des condamnations prononcées par les tribunaux militaires.
(2). Toutefois, le Ministre des forces armées exerce les attributions conférées au Ministre de la Justice et le commissaire du Gouvernement territorialement compétent, les attributions conférées au Procureur Général.
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