Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre II — Registre du commerce et du crédit mobilier
Titre I — Dispositions communes
Chapitre II — Organisation du RCCM
Art. 23.– Conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, comprenant chacun un extrait de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabétique, avec mention :
pour les personnes physiques : de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du principal établissement, ainsi que de celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort ;
pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales assujetties : de leur dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l'activité exercée, leur capital social, l'adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors ce ressort.
▣ Prescription – Interruption – Conditions de mise en œuvre – Production de documents probants – Absence de preuve – Prescription fondé
▣ Obligations nées des actes de commerce – Prescription – Extinction du droit – Reconnaissance de dettes – Interruption du délai – Créance non prescrite
▣ Obligations nées des actes de commerce – Prescription – Extinction du droit – Règlements partiels – Interruption du délai – Créance non prescrite
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement