Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre I — Sûretés personnelles
Chapitre I — Le cautionnement
Section III — Effets du cautionnement
Art. 23.– Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires pour une même dette, si l'une des cautions a utilement acquitté la dette, elle a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
▣ Cautionnement – Recours contre la caution – Défaut de défaillance préalable du débiteur – Absence de mise en demeure – Restitution des sommes
▣ Cautionnement – Réalisation de la caution – Défaillance du débiteur – Information de la caution – Commandement servi à la caution
▣ Cautionnement – Caution personnelle et solidaire – Défaillance du débiteur principal – Recours contre la caution – Information préalable de la défaillance du débiteur principal
▣ Cautionnement – Débiteur principal – Personne morale – Caution – Gérant de la personne morale – Poursuites contre la caution – Condition – Défaillance du débiteur – Information préalable du gérant – Caution
▣ Cautionnement – Information de la caution – Défaillance du débiteur principal – Notification de l'ordonnance d'injonction de payer pour information – Nullité
▣ Cautionnement – Mise en demeure du débiteur principal – Absence de réaction – Injonction de payer – Opposition de la caution personnelle – Moyens de défense-organisation de l'insolvabilité par le débiteur – Absence de prise de précautions par la caution – Absence de justifications – Rejet de l'opposition
▣ Caution – Saisie immobilière – Poursuites – Absence de mise en cause du débiteur principal – Invalidité des poursuites – Non
▣ Cautionnement -Défaillance du débiteur – Mise en demeure infructueuse – Recours contre la caution – Obligation de paiement de la dette garantie
▣ Cautionnement – Appel de la caution – Mise en demeure préalable du débiteur – Exploit unique constatant la défaillance et réclamant paiement à la caution – Validité dudit exploit
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