Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE I — CAUTIONNEMENT
Section III — Effets du cautionnement
Art. 23.– La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non-paiement du débiteur principal.
Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet.
La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.
Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal ne s'étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu'à l'échéance fixée à l'époque où la caution a été fournie. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l'échéance fixée.
▣ Cautionnement – Recours contre la caution – Défaut de défaillance préalable du débiteur – Absence de mise en demeure – Restitution des sommes
▣ Cautionnement – Réalisation de la caution – Défaillance du débiteur – Information de la caution – Commandement servi à la caution
▣ Cautionnement – Caution personnelle et solidaire – Défaillance du débiteur principal – Recours contre la caution – Information préalable de la défaillance du débiteur principal
▣ Cautionnement – Débiteur principal – Personne morale – Caution – Gérant de la personne morale – Poursuites contre la caution – Condition – Défaillance du débiteur – Information préalable du gérant – Caution
▣ Cautionnement – Information de la caution – Défaillance du débiteur principal – Notification de l'ordonnance d'injonction de payer pour information – Nullité
▣ Cautionnement – Mise en demeure du débiteur principal – Absence de réaction – Injonction de payer – Opposition de la caution personnelle – Moyens de défense-organisation de l'insolvabilité par le débiteur – Absence de prise de précautions par la caution – Absence de justifications – Rejet de l'opposition
▣ Caution – Saisie immobilière – Poursuites – Absence de mise en cause du débiteur principal – Invalidité des poursuites – Non
▣ Cautionnement -Défaillance du débiteur – Mise en demeure infructueuse – Recours contre la caution – Obligation de paiement de la dette garantie
▣ Cautionnement – Appel de la caution – Mise en demeure préalable du débiteur – Exploit unique constatant la défaillance et réclamant paiement à la caution – Validité dudit exploit
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