Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA

REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA

Chapitre IX — MODALITES DE PRISE DE DECISION

 Art. 23.–   Chaque délégation dispose d'une voix.

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