Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE IV — PROCEDURES D'URGENCES
CHAPITRE PREMIER — LES REFERES
Art. 230.– Le juge des référés statue sur les dépens si l'instance en référé ne se rattache pas à une instance principale.
Il les réserve si le référé se rattache à une instance principale déjà intentée ou si l'évocation du litige est demandée dans les conditions de l'article précédent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement