Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE II — DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Art. 230.– Dans les trente (30) jours qui suivent la constatation de l'infraction, le prévôt adresse ou fait signifier au contrevenant l'avertissement mentionnant le motif et le montant de l'amende ainsi que les délais et les modalités de paiement.
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