Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III — DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 230.– Les dispositions de la présente section sont applicables aux inspecteurs et aux agents assermentés des Eaux et Forêts.
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