Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Section III — Obligation de garantie
Art. 230.– Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
▣ Agents commerciaux – Demande de paiement de l'indemnité compensatrice – Condition – Rupture de relations contractuelles – Cause de la rupture – Insuffisance de résultat et manque de professionnalisme du mandant – Paiement de l'indemnité à l'agent
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