Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I — TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
PARAGRAPHE PREMIER — COMPETENCE « RATIONE MATERIAE »
Art. 231.– Sous réserve des dispositions ci-après les juridictions compétentes en matière de douane sont déterminées par décret.
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