Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION I — DÉFINITIONS
Art. 231.– "Produits compensateurs" les produits obtenus à l'étranger qui résultent de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquels l'utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisé.
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