Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre III — Echouement
Art. 231.– (1) L'échouement n'entre pas dans la notion de perte totale pour le délaissement.
(2) Pour donner lieu à délaissement, il faudrait qu'il entraîne l'impossibilité de réparer ou que les réparations dépassent les trois quarts de la valeur agréée, ou encore qu'il entraîne l'innavigabilité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement