Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les sûretés maritimes

Section II — Les hypothèques maritimes

 Art. 231.–   Si, au moment de la vente forcée, le navire est en possession d'un chantier de construction navale ou de réparation de navires qui, en vertu des dispositions de la présente loi, jouit d'un droit de rétention, le chantier de construction navale ou de réparation de navires doit abandonner la possession du navire à l'acheteur, mais il est habilité à obtenir le règlement de sa créance sur le produit de la vente.