Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE XI — DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
Art. 231.– Sous réserve du droit des parties à recourir à l'arbitrage, le droit applicable dans les rapports entre l'Etat du Cameroun et les opérateurs miniers ou entre les opérateurs miniers au Cameroun, est le droit camerounais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement