Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE IV — PROCEDURES D'URGENCES
CHAPITRE II — LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Art. 231.– Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d'une partie présentée en la forme d'une requête et sans qu'aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement