Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE II — DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Art. 231.– Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné, dans les quinze (15) jours de l'envoi ou de la signification de l'avertissement, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
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