Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 231.– Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l'audience, au moins huit jours avant.
Ils peuvent, jusqu'à vingt-quatre heures avant l'audience, produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la Chambre d'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
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