Art. 232.–   1°) Les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître des contraventions douanières et de tout ce qui peut y avoir rapport ;

2°) Elles jugent, en outre, les contestations concernant le refus de payer les droits, les oppositions à contrainte, la non décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.