Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 232.– Le perfectionnement passif ne peut pas être refusé pour la seule raison que les marchandises doivent être transformées, ouvrées ou réparées dans un pays déterminé.
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