Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE I — TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Art. 232.– Le fait générateur de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est constitué par :
la livraison des produits taxables par la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) aux compagnies distributrices ;
la livraison des produits taxables par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) aux personnes morales ou physiques autres que les compagnies distributrices
la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des produits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP ;
la première utilisation de produits pétroliers lorsqu'il s'agit des livraisons à soi-même.
Toutefois, les produits pétroliers taxables destinés à l'avitaillement des bateaux de pêche sont exonérés de la TSPP dans la limite des quotas trimestriels de consommation autorisés par l'Administration fiscale.
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