Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre II — Découverte et sauvetage des épaves
Art. 232.– Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, l'autorité maritime compétente peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.
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