Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME

TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES

Chapitre II — Découverte et sauvetage des épaves

 Art. 232.–   Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, l'autorité maritime compétente peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.