Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 232.– Les frais et les dépenses provoqués par la saisie conservatoire ou par les mesures d 'exécution et par la vente qui les a suivis sont payés conformément aux dispositions du chapitre 2 ci-après relatives à la saisie des navires.
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