Art. 232.–   Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents :

1°

Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction ;

2°

Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables accordés par l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous le contrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.