Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V — DE LA MISE EN LIBERTE
Section II — DE LA MISE EN LIBERTE SOUS CAUTION
Art. 232.– (1) Lorsque la personne mise en liberté est astreinte à un cautionnement, celui-ci garantit :
sa représentation en justice ;
le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la partie civile, la réparation des dommages causés par l'infraction et le paiement des amendes et des frais de justice.
(2) Le cautionnement est remboursé en cas de représentation, de non-lieu, de mainlevée ou de cessation de la mesure de surveillance judiciaire.
(3) Le remboursement du cautionnement est ordonné par l'autorité judiciaire compétente.
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