Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE II — DE LA TENUE DES ASSISES
Art. 232.– Il est tenu au siège de chaque Tribunal de Première Instance, des Assises, pour le Jugement des affaires instruites dans le ressort de ce Tribunal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement