Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 232.– Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.
La Chambre d'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
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