Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I — TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
PARAGRAPHE PREMIER — COMPETENCE « RATIONE MATERIAE »
Art. 233.– 1°) Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
2°) Ils connaissent pareillement des contraventions de Douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
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