Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE I — TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Art. 233.– La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est retenue à la source par la SCDP pour ses livraisons aux compagnies distributrices et par la SONARA pour ses livraisons aux personnes morales ou physiques autres que les compagnies distributrices.
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