Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre III — Droits des inventeurs et des sauveteurs
Art. 233.– L'inventeur ou le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte :
des frais exposés y compris la rémunération du travail accompli ;
de l'habileté déployée, des risques courus et/ou de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;
de la valeur en l'état de l'épave sauvée.
S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après les bas es sus indiquées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement