Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE XII — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I — DES FONDS DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MINIERE NATIONALE
Art. 233.– En vue de la mise en œuvre de la politique minière nationale, il est créé :
un Fonds de développement du secteur minier ;
un Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et des carrières;
un compte spécial de développement des capacités locales.
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