Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE XII — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I — DES FONDS DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MINIERE NATIONALE

 Art. 233.–   En vue de la mise en œuvre de la politique minière nationale, il est créé :

un Fonds de développement du secteur minier ;

un Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et des carrières;

un compte spécial de développement des capacités locales.