Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre VI — DE L'INDEMNISATION EN RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE OU D'UNE GARDE A VUE ABUSIVE
Art. 233.– Lorsque la personne mise en liberté a fourni une ou plusieurs cautions pour garantir sa représentation en justice, les obligations prévues aux articles 228 à 232 leur sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement