Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 233.– Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d'instruction délibère hors la présence du procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.
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